Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente de biens à distance dans la boutique en ligne (ci-après les „CGV")
www.gonovesta.com

En vigueur à partir du 1er juin 2025

1. Définition des termes:

i. „Vendeur” désigne la société Topánky E-shop s. r. o., dont le siège social est situé Grösslingová 4, 811 09 Bratislava, Slovaquie, immatriculée sous le numéro d’identification 35 685 913 au Registre du commerce du tribunal de district de Bratislava III, section Sro, dossier n° 10594/B,

ii. „E-shop” désigne la boutique en ligne accessible à l’adress gonovesta.com.

iii. „Acheteur” désigne une personne physique ou morale qui passe une commande auprès du Vendeur via l’E-shop et souhaite acquérir les Produits proposés dans l’E-shop en vue de devenir propriétaire de ceux-ci.

iv. „Consommateur” désigne un Acheteur – personne physique qui, dans le cadre du contrat de consommation, de l’obligation qui en découle ou de la pratique commerciale, n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

v. „Contrat” désigne un contrat de vente à distance (c’est-à-dire un contrat de vente de Produits dans la boutique en ligne) conclu entre le Vendeur et l’Acheteur uniquement par des moyens de communication à distance, sans leur présence physique simultanée, notamment via une interface en ligne et par courrier électronique. Le Contrat est conclu lorsque le Vendeur confirme la commande de l’Acheteur par e-mail.

vi. „Produit” désigne les biens ou services proposés à la vente par le Vendeur dans l’E-shop.

vii. Les autres termes utilisés dans les présentes conditions, s’ils se rapportent aux Consommateurs, doivent être interprétés conformément à la loi n° 108/2024 Coll. relative à la protection des consommateurs (loi de la République slovaque), sauf indication contraire expresse dans les présentes CGV.

viii. Les présentes CGV s’appliquent aux Acheteurs – Consommateurs ou aux personnes ayant le statut de consommateur selon le droit slovaque. Pour les autres clients, les CGV s’appliquent de manière appropriée, ou la relation d’achat de Produits sera régie par un accord spécifique entre le Vendeur et le client, conformément aux dispositions pertinentes du Code de commerce slovaque (loi n° 513/1991 Coll.).

2. Dispositions introductives

i. Les présentes Conditions générales de vente régissent la vente des Produits de la marque NOVESTA dans l’E-shop et constituent une partie intégrante de tous les contrats conclus entre le Vendeur et l’Acheteur.

ii. Tout Acheteur est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions générales avant de passer commande. En soumettant la commande, l’Acheteur confirme son accord avec ces conditions.

iii. Les coordonnées du Vendeur pour l’exercice des droits, y compris la responsabilité pour les défauts, les réclamations, les demandes de réparation ou l’envoi de suggestions ou plaintes sont les suivantes:

Vendeur: Topánky E-shop, s. r. o.
Siège social: Grösslingová 4, 811 09 Bratislava, Slovakia
Téléphone: +421 233 006 793
E-mail: eshop@novesta.sk

3. Commande et conclusion du contrat

i. Le Vendeur propose des Produits répertoriés dans l’E-shop. L’Acheteur peut commander un Produit via l’E-shop. Le Vendeur n’est pas obligé de conclure un Contrat avec l’Acheteur.

ii. L’Acheteur commande un Produit électroniquement – en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » et en remplissant et envoyant correctement le formulaire de commande électronique au Vendeur. L’Acheteur est tenu de fournir des informations véridiques et complètes lors de la commande.

iii. L’Acheteur peut passer une commande:

1. via son compte client s’il s’est préalablement inscrit;
2. en remplissant le formulaire de commande sans enregistrement.

Le Consommateur soumet la commande en cliquant sur le bouton "Confirmer la commande". En cliquant sur ce bouton, l’Acheteur confirme expressément qu’il est conscient de l’obligation de payer le prix des Produits commandés Products.

iv. Le Vendeur confirmera sans délai la réception de la commande au Consommateur.

v. Avant l’envoi de la commande, le Vendeur informe clairement, sans équivoque et de manière compréhensible le Consommateur, selon le moyen de communication à distance utilisé, sur: (i) les principales caractéristiques du Produit dans la mesure raisonnable selon le type et la nature du Produit, (ii) le prix total de la vente, incluant toutes les taxes, frais de livraison et autres frais éventuels (ou l’information que des frais supplémentaires peuvent s’appliquer s’ils ne peuvent pas être déterminés à l’avance), (iii) la durée du contrat s’il est à durée déterminée, ou les conditions de résiliation s’il est à durée indéterminée ou renouvelable automatiquement, (iv) la durée minimale des obligations du Consommateur, si applicable.

vi. Sauf indication contraire, la vente de Produits via l’E-shop constitue un contrat à durée déterminée, prenant fin à la livraison du Produit et au paiement du prix convenu. Les droits issus de la responsabilité pour défauts et les droits de garantie restent valables après l’exécution du contrat.

vii. Chaque offre est limitée à la quantité disponible en stock. Si le Produit est épuisé après la confirmation de la commande, le Vendeur peut en informer l’Acheteur, ce qui sera considéré comme un retrait du contrat de la part du Vendeur.

4. Conditions de paiement et de livraison 

i. L’Acheteur est tenu de payer le prix indiqué dans l’E-shop pour le Produit concerné. Les prix indiqués ne comprennent pas la TVA, les autres taxes, frais, droits ou frais de livraison. Le prix final, incluant les frais de livraison, est affiché dans le récapitulatif de la commande et confirmé dans l’accusé de réception de la commande. Les clients hors de l’Union européenne doivent être conscients qu’ils peuvent être soumis à des droits de douane, des taxes d’importation, la TVA ou des frais de courtage lors d’un achat sur gonovesta.com. Novesta n’assume aucune responsabilité concernant ces frais. Malheureusement, nous ne pouvons pas estimer leur montant, c’est pourquoi nous vous recommandons de contacter votre bureau de douane local pour plus d’informations. Veuillez noter que les frais de douane ne sont pas remboursables.

ii. Les réductions promotionnelles ne s’appliquent qu’aux Produits spécifiquement marqués comme étant en promotion, et seulement dans la limite des stocks disponibles.

iii. L’Acheteur peut choisir parmi les méthodes de paiement suivantes : PayPal ou paiement en ligne par carte.

iv. Le Vendeur s’acquitte de son obligation de livrer le Produit en l’expédiant via le transporteur sélectionné à l’adresse de livraison indiquée dans la commande.

v. Le Vendeur livre le Produit dans un délai basé sur la disponibilité et les capacités opérationnelles, généralement dans un délai de 30 jours ouvrables. Ce délai est indicatif et non contraignant.

vi. L’Acheteur est tenu de réceptionner le Produit à l’adresse indiquée. À la réception, l’Acheteur doit inspecter le Produit et son emballage, et confirmer la réception par une signature. Si l’emballage est visiblement endommagé, l’Acheteur doit en informer le transporteur et inspecter le Produit en sa présence. En cas de dommage, un rapport écrit doit être rédigé.

vii. Le prix de vente n’est pas déterminé par une prise de décision automatisée ni par un profilage visant un Consommateur ou un groupe de Consommateur.

5. Garantie, responsabilité pour les défauts et réclamations

i. Le Vendeur est responsable des défauts présents au moment de la livraison et apparaissant dans un délai de deux ans après la livraison. Le Vendeur peut choisir de corriger le défaut par réparation ou remplacement.

ii. Le Vendeur fournit une garantie consommateur conformément à l’article § 626 de la Loi n° 40/1964 Rec. (Code civil de la République slovaque), couvrant la durée de vie des Produits pendant deux ans à compter de la réception par le Consommateur.

iii. Le Vendeur fournit une confirmation écrite de la notification du défaut immédiatement après que l’Acheteur l’a soumise, et indique le délai pour remédier au défaut. Ce délai ne doit pas dépasser 30 jours, sauf si un délai plus long est justifié.

iv. Le Consommateur doit indiquer le mode de résolution préféré lors de la soumission du formulaire de réclamation, disponible dans la section Réclamations de l’E-shop.

v. De plus amples informations concernant la procédure de réclamation et les droits de l’Acheteur sont disponibles dans la Politique de réclamation du Vendeur, disponible sur le site web de l’E-shop dans la section Réclamations.

6. Droit de rétractation du contrat

i. L’Acheteur qui n’est pas résident de l’Union européenne n’a pas le droit de se rétracter du Contrat une fois celui-ci conclu.

ii. En passant commande et en concluant un Contrat, l’Acheteur confirme qu’il comprend et accepte que le droit de rétractation sans motif ne s’applique pas.

iii. En raison de la nature du Produit et de la logistique internationale, toutes les ventes sont finales et les Produits ne peuvent être ni retournés ni échangés, sauf s’ils sont défectueux conformément aux dispositions de garantie applicables.

iv. En cas de Produit défectueux, l’Acheteur doit en informer le Vendeur sans retard excessif, et la situation sera traitée individuellement conformément aux dispositions applicables des présentes CGV.

v. Le Vendeur se réserve le droit d’évaluer chaque cas de réclamation individuellement et n’est pas tenu d’accepter les retours ou d’émettre des remboursements, sauf si la loi applicable l’exige.

vi. En acceptant ces Conditions Générales, l’Acheteur accepte explicitement l’exclusion du droit de rétractation tel que décrit ci-dessus.

7. Règlement des litige

i. Le Consommateur a le droit:

1. de contacter le Vendeur pour demander une réparation s’il n’est pas satisfait de la manière dont sa réclamation a été traitée ou s’il estime que le Vendeur a enfreint ses droits,
2. de soumettre une proposition de règlement extrajudiciaire du litige si le Vendeur a répondu négativement à la demande ci-dessus ou n’a pas répondu dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa soumission.

ii. L’autorité de surveillance et l’un des organismes compétents pour le règlement extrajudiciaire des litiges est l’Inspection du commerce slovaque, Bajkalská 21/A, 827 99 Bratislava 27. Le Consommateur peut soumettre une proposition de règlement de litige via la plateforme en ligne disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Dispositions finales

i. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le système juridique de la République slovaque.

ii. Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGV diffèreraient des dispositions impératives de la loi n° 108/2024 Coll. relative à la protection des consommateurs et modifiant certaines lois, les dispositions impératives de ladite loi prévaudront. Le Vendeur modifiera les CGV afin de les aligner sur la réglementation applicable sans retard injustifié dès qu’il aura connaissance de cette divergence.

iii. Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 1er juin 2025.